VALDUNES SAS
rue Gustave Delory
B.P. 12
59125 TRITH SAINT LEGER
Etats Financiers au 30 septembre 2013
VALDUNES
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page S1
SOMMAIRE
ANNEXE
Bilan actif 1
Bilan passif 2
Compte de résultat partie 1 3
Compte de résultat partie 2 4
Règles et méthodes comptables 5
Informations sur Bilan et Compte de résultat
Etat de l'actif immobilisé 9
Etat des amortissements 10
Variation des capitaux propres 11
Composition du Capital Social 12
Etat des provisions 13
Provisions pour risques et charges 14
Etat des échéances, des créances et des dettes 15
Détail des charges à payer 16
Détail des produits à recevoir 17
Charges constatées d'avance 18
Produits constatés d'avance 19
Ventilation du chiffre d'affaires 20
Transfert de charges 21
Charges et produits exceptionnels 22
Ventilation de l'impt sur les bénéfices 23
Engagements financiers et autres informations
Incidence évaluations fiscales dérogatoires 24
Effectif moyen 25
Etat des opérations avec les entreprises liées 26
Engagements Hors Bilan 27
Autres informations 28
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 1
BILAN ACTIF
Rubriques Montant Brut Amortissements 30/09/2013 30/09/2012
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Concessions, brevets et droits similaires 2 009 677 1 979 917 29 760 22 851
Fonds commercial 3 048 980 3 048 980
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 4 282 493 1 823 613 2 458 880 2 650 491
Constructions 8 555 505 6 688 719 1 866 786 1 957 551
Installations techniques, matériel, outillage 60 377 446 50 301 605 10 075 841 10 411 233
Autres immobilisations corporelles 3 673 624 3 472 185 201 439 244 113
Immobilisations en cours 171 737 171 737 734 220
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres participations 87 87 87
Prêts 730 213 173 613 556 600 483 863
Autres immobilisations financières 20 918 20 918 23 892
ACTIF IMMOBILISE 82 870 681 67 488 633 15 382 047 16 528 302
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements 8 230 660 3 374 879 4 855 781 5 101 069
En-cours de production de biens 9 893 729 201 008 9 692 721 10 910 371
Produits intermédiaires et finis 1 170 986 45 024 1 125 961 2 512 529
Avances et acomptes versés sur commandes 17 703 17 703 75 492
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés 14 004 756 907 560 13 097 196 13 952 818
Autres créances 12 249 912 10 669 201 1 580 712 11 660 428
DIVERS
Valeurs mobilières de placement 2 907 860 2 907 860 1 797 332
Disponibilités 599 267 599 267 392 261
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance 269 577 269 577 185 927
ACTIF CIRCULANT 49 344 450 15 197 672 34 146 778 46 588 228
Ecarts de conversion actif 15 649 15 649
TOTAL GENERAL 132 230 780 82 686 306 49 544 474 63 116 529
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 2
BILAN PASSIF
Rubriques 30/09/2013 30/09/2012
Capital social ou individuel ( dont versé : 6 608 000 ) 6 608 000 6 608 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport 5 645 383 5 645 383
Réserve légale 660 800 660 800
Report à nouveau 152 872 123 612
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) (18 747 585) 2 920 260
Provisions réglementées 1 682 235 1 870 022
CAPITAUX PROPRES (3 998 295) 17 828 077
Avances conditionnées 34 000 49 458
AUTRES FONDS PROPRES 34 000 49 458
Provisions pour risques 2 246 889 1 679 756
Provisions pour charges 4 596 864 5 157 949
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 6 843 753 6 837 704
DETTES FINANCIERES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 6 052 100 41 173
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs ) 7 972 464 1 369 541
Avances et acomptes reus sur commandes en cours 1 512 618 845 570
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 15 224 192 17 864 170
Dettes fiscales et sociales 6 959 288 8 293 003
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 498 289 1 882 387
Autres dettes 7 798 407 6 538 624
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance 646 833 1 521 768
DETTES 46 664 190 38 356 237
Ecarts de conversion passif 826 45 053
TOTAL GENERAL 49 544 474 63 116 529
Résultat de l'exercice en centimes -18 747 584.97
Total du bilan en centimes 49 544 474.04
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 3
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
Rubriques France Exportation 30/09/2013 30/09/2012
Ventes de marchandises 3 489 844 3 394 788 6 884 632 6 810 414
Production vendue de biens 41 361 077 34 852 010 76 213 087 100 208 873
Production vendue de services 1 550 224 1 602 840 3 153 064 5 252 382
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 46 401 146 39 849 638 86 250 784 112 271 669
Production stockée (2 909 213) 2 422 244
Production immobilisée 71 546
Subventions d'exploitation 47 148
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 7 758 682 7 905 959
Autres produits 18 804 13
PRODUITS D'EXPLOITATION 91 166 205 122 671 431
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 6 347 074 5 989 663
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 35 547 853 49 217 163
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 422 486 499 827
Autres achats et charges externes 23 069 148 26 907 421
Impts, taxes et versements assimilés 2 019 643 2 138 129
Salaires et traitements 16 371 802 18 602 295
Charges sociales 7 164 226 7 849 755
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 1 956 236 2 035 919
Sur actif circulant : dotations aux provisions 4 921 958 4 636 232
Pour risques et charges : dotations aux provisions 1 198 785 715 265
Autres charges 329 550 330 411
CHARGES D'EXPLOITATION 99 348 761 118 922 079
RESULTAT D'EXPLOITATION (8 182 556) 3 749 351
OPERATIONS EN COMMUN
PRODUITS FINANCIERS
Autres intérêts et produits assimilés 289 770 266 862
Reprises sur provisions et transferts de charges 54 948 36 648
Différences positives de change 95 681 304 595
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 5 457 27 901
PRODUITS FINANCIERS 445 856 636 006
Dotations financières aux amortissements et provisions 10 683 280
Intérêts et charges assimilées 639 293 391 585
Différences négatives de change 71 513 145 033
CHARGES FINANCIERES 11 394 085 536 618
RESULTAT FINANCIER (10 948 230) 99 388
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (19 130 786) 3 848 740
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 4
COMPTE DE RESULTAT (suite)
Rubriques 30/09/2013 30/09/2012
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 5 971
Reprises sur provisions et transferts de charges 414 625 307 988
PRODUITS EXCEPTIONNELS 414 625 313 959
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 195 581 31 000
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 32 838 68 592
CHARGES EXCEPTIONNELLES 228 419 99 592
RESULTAT EXCEPTIONNEL 186 206 214 367
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 186 431
Impts sur les bénéfices (196 995) 956 416
TOTAL DES PRODUITS 92 026 686 123 621 396
TOTAL DES CHARGES 110 774 271 120 701 136
BENEFICE OU PERTE (18 747 585) 2 920 260
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 5
ANNEXE
Au bilan, avant répartition de l'exercice clos le 30 septembre 2013, dont le total est de 49 544 474 Euros et au
compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat déficitaire de
18 747 584.97 Euros.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels sont établis conformément aux règles édictées par le PCG 1999 et aux principes
fondamentaux (prudence, permanence des méthodes, indépendance des exercices, continuité de l'activité).
Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des cots historiques.
Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des Comptes Annuels.
Les règles et méthodes comptables appliquées en 2013 sont comparables à celles de l'an dernier.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan pour leur valeur d'acquisition ou de production.
Dans ce poste figurent un fonds de commerce d'une valeur de 3 049 KEuros totalement déprécié ainsi que des
brevets et logiciels informatiques achetés.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan pour leur valeur d'acquisition ou de production.
Les charges financières encourues jusqu'à la mise en service des immobilisations corporelles ne font pas partie du
cot d'acquisition.
Aucune réévaluation n'a été pratiquée.
Les éléments d'actif immobilisé font l'objet de plans d'amortissement qui déterminent la durée probable
d'utilisation des biens. Ils sont calculés selon le mode linéaire ou le mode dégressif le cas échéant.
Les taux d'amortissements retenus sont fonction de la durée réelle d'utilisation des biens dans l'entreprise :
Logiciels : 20% (5 ans)
Batiments : 2% à 5% (20 à 50 ans)
Matériels et outillages industriels : 5 à 12.5 % (8 à 20 ans)
Agencements et installations : 5 à 10 % (10 à 20 ans)
Matériel de bureau : 10 à 20 % (5 à 10 ans)
Mobilier de bureau : 10 % (10 ans)
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 6
Pour les biens non décomposables et les structures des biens décomposables, un amortissement dérogatoire est
constaté pour la différence entre la dotation calculée comptablement avec la durée réelle et la dotation calculée
fiscalement avec la durée d'usage.
En 2013 , des dotations aux amortissements dérogatoires ont été comptabilisées au passif du bilan pour un
montant de 26.838 Euros et des reprises sur amortissements dérogatoires ont été enregistrées pour un montant de
43.775 Euros.
Les composants comptables de seconde catégorie correspondants à des dépenses d'entretien faisant l'objet de
programmes pluriannuels de gros entretien et de grandes révisions ont fait l'objet d'une provision pour gros
entretien ou grandes révisions pour un montant de 867 000 Euros.
Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur; des immobilisations incorporelles ou corporelles, un test de
dépréciation est effectué. Une dépréciation est constatée si la valeur actuelle résultant est inférieure à la valeur
nette comptable.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur valeur historique.
STOCKS ET EN-COURS
Valeur brute
Les matières premières sont valorisées au prix d'achat réel selon la méthode FIFO.
Les autres approvisionnements sont évalués au cot d'acquisition moyen pondéré.
La valorisation des produits intermédiaires, finis et des en-cours comprend le cot des matières et des fournitures
mises en oeuvre, les frais directs et indirects de production, les frais d'études et d'industrialisation nécessaires à
l'élaboration de chaque produit ainsi que les amortissements.
Les cots fixes de production liés à une éventuelle sous-activité ne sont pas incorporés au cot de production.
Sont exclus de la valorisation les frais financiers ainsi que les frais de commercialisation et la contribution
économique territoriale.
Dépréciation
Elle correspond à une provision pour rotation lente des stocks ou à une provision pour perte potentielle calculée
lorsque le cot de production en stock est supérieur au prix de vente départ.
DETTES ET CREANCES
Les créances et dettes en Euros ont été évaluées à leur valeur nominale.
Tous les comptes actifs et passifs en devises hors zone Euro sont évalués aux derniers cours de change officiels
lors de l'arrêté des comptes. Il est effectué une balance par devise afin de calculer les résultats de change
potentiels. Le calcul prend en compte les écarts de conversion actif et passif, ainsi que les commandes en carnet
et fournisseurs et les opérations en devises à terme.
Les créances douteuses ou litigieuses ont fait l'objet d'une provision pour dépréciation pour ramener le montant
de ces créances à leur valeur probable d'encaissement.
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 7
OPERATIONS EN DEVISES
En cours d'exercice, les transactions en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur en EUR à la date
d'opération.
Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours
de fin d'exercice ou, le cas échéant, au cours de couverture. La différence résultant de la conversion des dettes et
créances en devises hors zone Euro au cours de clture est inscrite dans le poste "écart de conversion".
Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risque en totalité.
Les écarts de conversion passif s'élèvent à 326 pour les clients et 500 pour les fournisseurs.
Les écarts de conversion actif s'élèvent à 15649 pour les clients.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Les risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables ont été provisionnés,
notamment, les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien et de grande
révision.
Les évènements postérieurs à la date de clture des comptes et ayant un impact sur la situation comptable de
l'exercice clos sont appréhendés dès lors qu'ils sont en relation avec une situation déjà existante à la clture, et à
défaut, ils font l'objet d'une mention dans l'annexe.
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Le portefeuille de valeurs mobilières de placement est constitué à la clture de SICAV monétaire pour une
valeur totale de 2 907 859.91 .
La plus-value latente sur ces valeurs s'élève à la clture à 114 .
ENGAGEMENTS DE RETRAITE, INDEMNITES DE DEPART ET ASSIMILES
Les montants des engagements de la société en matière de pensions, de compléments de retraite et d'indemnités
de départ en retraite sont comptabilisés sous forme de provisions estimés sur la base d'évaluations actuarielles.
Ces indemnités sont payables lors du départ en retraite des salariés sous condition de leur présence dans la
société à la date de leur départ en retraite.
Ces engagements ont été calculés selon une méthode rétrospective avec projection des salaires jusqu'à la date de
leur départ en retraite en appliquant un taux d'actualisation de 4.94 % et un taux de revalorisation annuelle des
salaires déterminé en fonction de l'ge et de la catégorie socio-professionnelle des salariés et en intégrant une
probabilité de présence du salarié dans l'entreprise à la date de son départ.
Ces engagements sont provisionnés au passif du bilan pour un montant de 3.046.849 Euros.
FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Les frais de recherche et de développement sont constatés en charge d'exploitation de l'exercice.
AVANCES ALLOUEES AUX DIRIGEANTS SOCIAUX
Néant.
REMUNERATIONS VERSEES AUX DIRIGEANTS SOCIAUX
La rémunération des dirigeants n'est pas communiquée car cela conduirait à indiquer une rémunération
individuelle.
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 8
EVENEMENTS DE L'EXERCICE
1) BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
La société a réalisé un chiffre d'affaires de 86 250 k sur l'exercice 2013 contre un chiffre d'affaires de 112 272 k
sur l'exercice précédent. (cf p19 ventilation du Chiffre d'affaires)
Cette diminution est notamment due à la perte de 50% des volumes sur notre principal client SNCF.
Les difficultés rencontrées par le groupe sont très sensibles sur cet exercice.
2) CONTROLE FISCAL
Le contrle fiscal portant sur les exercices clos en septembre 2009, septembre 2010 et septembre 2011 dont a fait
l'objet la société a améné à une correction de TVA de 44 k , et de 24 k de CVAE .
3) CONTROLE URSSAF
Au cours de l'exercice, l'entreprise a fait l'objet d'un contrle Urssaf portant sur les exercices clos en septembre
2010, septembre 2011 et septembre 2012. A la clture de l'exercice, aucune proposition de rectification n'a été
reue.
4) PROVISIONS DEPRECIATION C/C
Etant donné la situation économique, des provisions financières ont été constituées:
-Une provison pour dépréciation du compte courant associé de Valdunes International à hauteur de 100% soit un
montant de 8 623 384.96.
-Une provison pour dépréciation du compte courant intégration fiscale de Valdunes International à hauteur de
100% soit un montant de 1 794 435.93.
-Une provison pour dépréciation des intérêts sur le compte courant de Valdunes International à hauteur de 100%
soit un montant de 249 809.85.
4) PROVISIONS DEPRECIATION CLIENT VBX
Une provision financière de 241 806.30 a été constituée à la clture correspondant au solde du client Valdunes
Belux.
EVENEMENT POSTERIEUR A L'EXERCICE
Etant donné la situation financière et le résultat réalisé, une procèdure de sauvegarde a été ouverte par le Tribunal
de Commerce de Valenciennes le 11 octobre 2013. Cette procédure gèle le passif antérieur au 11/10/2013 et
devrait permettre à Valdunes SAS de mettre en place un plan de continuation de son exploitation.
Cette procédure a également été ouverte pour la société mère Valdunes International.
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 9
IMMOBILISATIONS
Rubriques Début d'exercice Réévaluation Acquisit., apports
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 032 627 26 031
Terrains 4 282 493
Constructions sur sol propre 4 744 672
Constructions installations générales, agencements, aménagements 3 724 200 86 633
Installations techniques, matériel et outillage industriels 59 851 382 1 177 747
Installations générales, agencements, aménagements 1 146 797
Matériel de transport 13 778
Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 500 759 12 290
Immobilisations corporelles en cours 734 220 2 051 188
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 76 998 301 3 327 858
Autres participations 87
Prêts et autres immobilisations financières 736 316 74 236
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 736 403 74 236
TOTAL GENERAL 82 767 331 3 428 126
Rubriques Virement Cession Fin d'exercice Valeur d'origine
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES 5 058 658
Terrains 4 282 493
Constructions sur sol propre 4 744 672
Constructions, installations générales, agencements 3 810 834
Installations techn.,matériel et outillages industriels 651 684 60 377 446
Installations générales, agencements divers 1 146 797
Matériel de transport 13 778
Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 513 049
Immobilisations corporelles en cours 2 613 671 171 737
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 265 354 77 060 805
Autres participations 87
Prêts et autres immobilisations financières 59 421 751 131
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 59 421 751 218
TOTAL GENERAL 3 324 776 82 870 681
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 10
AMORTISSEMENTS
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises fin d'exercice
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 009 776 19 122 5 028 898
Terrains 1 632 001 191 612 1 823 613
Constructions sur sol propre 3 909 282 62 242 3 971 524
Constructions installations générales, agencemnts, aménagmnts 2 602 039 115 156 2 717 195
Installations techniques, matériel et outillage industriels 49 440 149 1 513 140 651 684 50 301 605
Installations générales, agencements et aménagements divers 1 117 899 5 378 1 123 276
Matériel de transport 11 517 300 11 817
Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 287 805 49 287 2 337 092
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 61 000 693 1 937 114 651 684 62 286 123
TOTAL GENERAL 66 010 468 1 956 236 651 684 67 315 020
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Dotations Reprises Mouvements
Rubriques Différentiel Mode Amort.fisc. Différentiel Mode Amort.fisc. amortissements
de durée dégressif exception. de durée dégressif exception. fin exercice
FRAIS ETBL 5 247 (5 247)
Construct.
- installations 1 (1)
Install. Tech. 26 739 36 708 (9 969)
Mat bureau 100 1 819 (1 720)
CORPOREL. 26 838 38 528 (11 690)
TOTAL 26 838 43 775 (16 937)
Charges réparties sur plusieurs exercices Début d'exercice Augmentations Dotations Fin d'exercice
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 11
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Situation à l'ouverture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs 17 828 077
Distributions sur résultats antérieurs 2 891 000
Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs 14 937 077
Variations en cours d'exercice En moins En plus
Variations des provisions réglementées 214 625 26 838
SOLDE 187 787
Situation à la clture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant répartition 14 749 290
VALDUN ES VALD UN ES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 12
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Nombre de titres
Catégories de titres à la clture créés pendant remboursés Valeur
de l'exercice l'exercice pendant l'exercice nominale
Actions ordinaires 413 000 16
Actions amorties
Actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Actions préférentielles
Parts sociales
Certificats d'investissements
IDENTITE DES DETENTEURS DE CAPITAL
Au 30 septembre 2013, la répartition du capital de VALDUNES SAS est la suivante :
VALDUNES INTERNATIONAL 6 608 000 Euros 100% (413000 actions de 16 Euros)
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 13
PROVISIONS
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
Provisions pour hausse des prix 1 525 488 170 850 1 354 638
Amortissements dérogatoires 344 534 26 838 43 775 327 597
PROVISIONS REGLEMENTEES 1 870 022 26 838 214 625 1 682 235
Provisions pour litiges 796 000 294 000 241 000 849 000
Provisions pour garanties données aux clients 192 639 167 000 142 639 217 000
Provisions pour pertes sur marchés à terme 391 117 1 059 240 391 117 1 059 240
Provisions pour pertes de change 15 649 15 649
Provisions pour pensions, obligations similaires 3 402 168 195 979 551 298 3 046 849
Provisions pour grosses réparations 1 075 000 492 000 700 000 867 000
Autres provisions pour risques et charges 980 781 55 806 247 572 789 014
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 6 837 704 2 279 674 2 273 626 6 843 753
Provisions sur autres immobilis. financières 228 561 54 948 173 613
Provisions sur stocks et en cours 4 103 104 3 620 912 4 103 104 3 620 912
Provisions sur comptes clients 760 236 241 806 94 483 907 560
Autres provisions pour dépréciation 1 570 10 667 631 10 669 201
PROVISIONS POUR DEPRECIATION 5 093 472 14 530 349 4 252 535 15 371 285
TOTAL GENERAL 13 801 198 16 836 861 6 740 786 23 897 273
Dotations et reprises d'exploitation 6 120 743 6 271 213
Dotations et reprises financières 10 683 280 54 948
Dotations et reprises exceptionnelles 32 838 414 625
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 14
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Situation et mouvements
Diminutions
Rubriques Provisions Augmentations : Montants utilisés Montants non Provisions
au début de dotations de au cours de utilisés repris au à la fin de
l'exercice l'exercice l'exercice cours de l'ex. l'exercice
Provisions pour litiges 796 000 294 000 241 000 849 000
Provisions pour garanties données aux clients 192 639 167 000 96 954 45 685 217 000
Provision pour pertes sur marchés à terme 391 117 1 059 240 391 117 1 059 240
Provision pour pertes de change 15 649 15 649
Provisions pour pensions , obligations similaires 3 402 168 195 979 551 298 3 046 849
Provisions pour grosses réparations 1 075 000 492 000 700 000 867 000
Autres provisions pour risques et charges 980 781 55 806 247 572 789 015
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 15
CREANCES ET DETTES
ETAT DES CREANCES Montant brut 1 an au plus plus d'un an
Prêts 730 213 730 213
Autres immobilisations financières 20 918 20 918
Clients douteux ou litigieux 910 851 910 851
Autres créances clients 13 093 905 13 093 905
Personnel et comptes rattachés 9 731 9 731
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 4 815 4 815
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 803 754 803 754
Etat, autres collectivités : autres impts, taxes, versements assimilés 312 890 312 890
Groupe et associés 10 668 445 10 668 445
Débiteurs divers 450 278 450 278
Charges constatées d'avance 269 577 269 577
TOTAL GENERAL 27 275 376 27 275 376
Montant des prêts accordés en cours d'exercice 72 752
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice 54 948
ETAT DES DETTES Montant brut 1 an au plus plus d'1 an,-5 ans plus de 5 ans
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine 6 052 100 6 052 100
Emprunts et dettes financières divers 7 972 464 7 363 943 608 521
Fournisseurs et comptes rattachés 15 224 192 15 224 192
Personnel et comptes rattachés 3 341 204 3 341 204
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 604 150 2 604 150
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 124 450 124 450
Etat : autres impts, taxes et assimilés 889 484 889 484
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 498 289 498 289
Groupe et associés 6 208 358 6 208 358
Autres dettes 1 590 048 1 590 048
Produits constatés d'avance 646 833 646 833
TOTAL GENERAL 45 151 573 44 543 052 608 521
Emprunts remboursés en cours d'exercice 71 225
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés 6 800 000
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 16
DETAIL DES CHARGES A PAYER
Rubriques Montant
Emprunts et dettes financieres 317 779
Fournisseurs d'Exploitation - factures à recevoir 2 281 336
Fournisseurs d'Immobilisations - factures à recevoir 130 878
Autres dettes Fournisseurs et comptes rattachés 200 309
Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir 909 292
Personnel et comptes rattachés 3 294 320
Charges sociales à payer 1 446 701
Etat et autres collectivités 0
Autres charges à payer 76 654
Intérêts courus sur découverts et concours bancaires courants 52 100
TOTAL DES CHARGES A PAYER 8 709 368
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 17
DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR
Rubriques Montant
Créances rattachées à des participations 0
Autres immobilisations financières 0
Clients et comptes rattachés - factures à établir 572 434
Intérêts courus non échus sur Comptes-courant 250 624
Autres créances 0
Valeurs mobilières de Placement - intérêts courus 0
Fournisseurs et comptes rattachés - avoirs à recevoir 170 419
Organismes sociaux produits à recevoir 0
Impts et taxes 138 686
TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 1 132 162
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 18
DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
Rubriques Montant
Thèses 46 544
Maintenance informatique 63 957
Frais de téléphone 5 114
Assurances 134 809
Cotisation FIF 5 718
Cotisation AIF 0
Cotisation Germe 3 338
Cotisation ITRANS 1 250
Cotisation MEDEF 3 742
Cotisation AFWP 625
Cotisation Gesim 2 398
Location 2 033
Frais crèche 50
TOTAL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 269 577
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 19
DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Rubriques Montant
Incoterms hors inter groupe 582 457
Incoterms Trisource 64 376
TOTAL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 646 833
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 20
VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN KE
Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires Total Total %
Rubriques France Export 30/09/2013 30/09/2012 13 / 12
PRODUITS VENDUS 38 106 34 852 72 958 95 261 -23.41 %
TRAVAIL A FACON 43 43 91 -52.76 %
CO-PRODUITS 3 264 3 264 4 948 -34.03 %
ACTIVITES ANNEXES 1 507 1 594 3 101 11 972 -74.10 %
TRADING 3 490 3 395 6 885
TOTAL 46 410 39 841 86 251 112 272 -23.18 %
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 21
TRANSFERTS DE CHARGES
Nature des transferts Montant
Transferts de charges exploitation - services 961 172
Transferts de charges exploitation - frais de personnel 447 465
Transferts de charges exploitation - Autres 78 832
Transferts de Charges financières (subvention effort construction)
Transferts de Charges Exceptionnelles
TOTAL 1 487 469
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 22
CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS
Nature des charges Montant
Penalités
Charges liées à bris de machine
Jugement Amiante 194 000
Autres Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 581
V.N.C. des Immobilisations corporelles et incorporelles cédées
V.N.C. des Immobilisations financières cédées
V.N.C. des Immobilisations corporelles et incorporelles cédées
V.N.C. des Immobilisations financières cédées
Dotations provisions pour risques et charges exceptionnels 6 000
Dotations amort.exceptionnels, dérogatoires et prov. réglementées 26 838
TOTAL 228 419
Nature des produits Montant
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital - Immob. incorp.
Produits exceptionnels sur opérations en capital - Immob. corp.
Produits exceptionnels sur opérations en capital - Immob. financières
Quote-part de subvention d'investissement virée au résultat
Transfert de charges - Assurances
Autres produits exceptionnels
Reprises amortissement dérogatoires et prov. réglementées 43 775
Reprises de provisions autres risques exceptionnels 370 850
TOTAL 414 625
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 23
REPARTITION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
Résultat Résultat net
Répartition avant impt Impt d après impt
Résultat courant (19 130 786) (259 064) (18 871 722)
Résultat exceptionnel à court terme 186 206 62 069 124 137
RESULTAT COMPTABLE (18 944 580) (196 995) (18 747 585)
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 24
INCIDENCES DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES
Rubriques Dotation Reprise Montant
RESULTAT DE L'EXERCICE (18 747 585)
Impt sur les bénéfices (196 995)
RESULTAT AVANT IMPOT (18 944 580)
Provisions pour hausse des prix 170 850 (170 850)
Amortissements dérogatoires 26 838 43 775 (16 937)
PROVISIONS REGLEMENTEES 26 838 214 625 (187 787)
AUTRES EVALUATIONS DEROGATOIRES
RESULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impt) (19 132 367)
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 25
EFFECTIF MOYEN
Personnel à disposition
Effectifs Personnel salarié de l'entreprise
Cadres 48
E.T.A.M. 118
Ouvriers 299
Contrats de Professionnalisation 10
Contrats d'Apprentissage 27
Intérim 10
TOTAL 465 47
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 26
ETAT DES OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES
LIEES
Rubriques Entreprises liées Participation
ACTIF IMMOBILISE
Titres de participation 87
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 87 0
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés 1 164 509
Autres créances 131 347
Compte-courant Trésorerie + ICNE (2) 8 874 010
Compte-courant Intégration fiscale [créance] 1 794 436
Autre débiteur 0
TOTAL ACTIF CIRCULANT 11 964 302 0
DETTES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 757 309
Autres dettes (1) 117 457
Compte-courant Trésorerie + ICNE (3) 6 208 358
Compte-courant Intégration fiscale [dette] 0
TOTAL DES DETTES 9 083 124 0
COMPTE DE RESULTAT
Produits d'exploitation 19 275 226
Charges d'exploitation 8 126 615
Produits financiers 254 551
Charges financières 469 346
Produits exceptionnels 0
Charges exceptionnelles 0
Impts sur les sociétés 0
(1) dont avances, acomptes reus 0
(2) dont ICNE 250 624
(3) dont ICNE (76 654)
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 27
LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
VALDUNES SAS ne possède pas de filiales et participations dans lesquelles elle détient au moins 10% des actions.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
CAUTIONS SOLIDAIRES
Néant
ENGAGEMENTS ACCORDES
Engagements de maintenir, à ses propres frais, le régime de retraite accordé à certains salariés de VALDUNES SAS avant son
acquisition par VALDUNES HOLDING SAS en décembre 1998.
Les comptes bancaires font l'objet d'une convention de nantissement conclue le 17 Mars 2008 pour la Holding VALDUNES
INTERNATIONAL au profit de la Bank of Ireland conclue le 17 Mars 2008.
Au terme de la garantie prévue par les contrats de prêts Senior et Mezzanine, la société s'est engagée irrévocablement et sans
condition à garantir ses engagements en tant que débiteur.
Etant donné la situation économique générale dont a souffert le groupe GHH, celui-ci n'a pas respecté certaines de ses obligations
contractuelles (" covenants") vis-à-vis de Bank Of Ireland notamment le remboursement des prêts en cours de juillet 2013. Un
moratoire a été signé avec les prêteurs juqu'au 31 octobre 2013. Cette situation a amené Valdunes à se placer en procédure de
sauvegarde.(cf événements postérieurs à l'exercice page 8)
ENGAGEMENTS RECUS
Néant.
AVALS, CAUTIONS ET GARANTIES
Les cautions (de soumission, d'exécution et de bonne fin) émises au profit de certains clients s'élèvent au 30 septembre 2013 à
1.450.381.27 Euros.
Une caution a été émise en faveur de l'entreprise pour 12.750,00 .
COUVERTURES DE CHANGE
Au 30 septembre 2013, les couvertures à terme se décomposent comme suit :
Vente à Terme de 680.000 USD à un taux garanti 1.3220 USD/1 EURO.
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 28
AUTRES INFORMATIONS
INTEGRATION FISCALE
La société a opté le 16 mai 2008 pour être intégrée fiscalement dans le groupe ayant pour tête de groupe la société VALDUNES
INTERNATIONAL SA à compter du 01 janvier 2008.
Selon les termes de la convention, les charges d'impt sont enregistrées dans les filiales comme en l'absence d'intégration. La société
mère comptabilise le solde par rapport au résultat d'ensemble.
Le résultat fiscal propre de la société VALDUNES SAS pour l'exercice 2013 se traduit par une perte de 9.024.439 Euros.
IDENTITE DE LA SOCIETE ETABLISSANT LES COMPTES CONSOLIDES
GHH International Holding GmbH située GARTENSTRASE 40, 46145 OBERHAUSEN Allemagne et au capital de 26.850,00
Euros.
NOTE AU TABLEAU DES PROVISIONS
Les provisions pour risques et charges ont été reprises pour un montant de 2.273.626 Euros, dont 1.527.841 Euros de provisions
consommées et 745.685 Euros de provisions devenues sans objet.
ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT
Allègements de la dette future d'impt :
provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation :
provisions risques et charges exploitation 1.443.869 Euros
provisions dépréciation comptes d'actif 14.511.737 Euros
provisions risques et charges financiers
---------------------
total 15.955.606 Euros
autres :
organic 89.653 Euros
écarts de conversion passif 826 Euros
Plus-value latente sur valeurs mobilières 53 Euros
Participation légale 0 Euros
-----------------------
total 90.532 Euros
=============
total 16.046.138 Euros
CICE
VSAS a provisionné un montant de 332 209 de CICE pour la période du 01/01 au 30/09/2013.
La comptabilisation se fait au crédit du compte 641. Le mode de calcul est le suivant :
1) extraction de la base paie pour lister tous les salariés à fin mai 2013 de VSAS. Extraction par mois de janvier 2013 à mai
2014 avec salaire brute Sécurité Sociale et code absence :
Dans la colonne A figure les noms, date d'entrée et éventuellement date de sortie (la 2ème date)
2) Reconstitution du salaire annuel brut pour tenir compte des Augmentations Individuelles de mai et de l'impact 13ème mois
3) Lorsqu'il y a des départs la base annuelle est retravaillée prorata temporis et les indemnités ajoutées
VALDUNES VALDUNES SAS
Etats Financiers au 30 septembre 2013 Page 29
4) La base du temps de travail est retenue à 1.820 heures par an (151,67 h /mois) et on retire les absences non rémunérées :
a. Code 2170 : indisponibilité
b. Code 2172 : congé éduction
c. Code 2173 : grève
d. Code 2174 : absence autorisée / Mise à pied
e. Code 2177 : absence autorisée / divers
f. Code 2185 : absence autorisée / paternité
Puis retraitement des temps partiels ou selon prorata temporis des entrées/sorties
5) le SMIC annuel est recalculé avec ce temps de travail réel puis multiplié par 2,5 et comparé à la base de salaire annuel
6) Les départs entre le 31 mai et 31 décembre 2013 sont anticipés au plus juste des connaissances actuelles et les indemnités
prévisionnelles intégrées dans la base de salaire annuel
7) Aucune embauche prévisionnelle n'est prise en compte
8) Les heures supplémentaires réalisées sont négligées dans la comparaison avec le SMIC
9) Traitement du chmage partiel réalisé :
Le chmage partiel est traité globalement dans le calcul du CICE 2013. Les données ne sont à ce stade pas traitées
individuellement. Elles le seront pour le calcul définitif de 2013. Dans l'estimation du CICE 2013, il a été repris les
montants indiqués dans les déclarations URSSAF sous les rubriques 279 D CSG régime général chmage - base
déplafonnée et 289 D CRDS - général chmage - base déplafonnée pour les mois allant d'Octobre 2012 à mai 2013.
Ces montants ont été divisés par 0,9825 pour reconstituer une base brute et multipliés par 2 pour tenir compte du chmage
partiel prévisionnel de juin 2013 à décembre 2013.
Le montant ainsi obtenu est retiré de l'assiette des rémunérations 2013 éligibles au CICE.
10) La société VALDUNES SAS appartenant à un groupe fiscal dont la société mère intégrante est VALDUNES
INTERNATIONAL, le crédit d'impt généré appartiendra à cette dernière société. En vue du préfinancement, l'attestation
du Commissaires aux Comptes devra être faite à VALDUNES INTERNATIONAL en mentionnant la référence à sa filiale
VALDUNES.
Les 2 autres sociétés du groupe fiscal VALDUNES INTERNATIONAL et TRIsource ne sont quant à elles pas éligibles au
CICE car elles n'ont pas d'effectif salarié.
